Communes

Elles sont 36783 en 2008, dont 36000 de moins de 10000 habitants.
Les communes telles que nous les connaissons aujourd'hui ont été créées à la Révolution, à partir des paroisses qui existaient alors. Chacune d'elle a été dotée à l'époque d'une assemblée de représentants du peuple et d'un maire chargé de géré la commune.

C'est une loi de 1884 qui pose les règles de fonctionnement des communes, en instituant notamment le suffrage universel pour l'élection des conseillers municipaux, et en dotant la commune, son assemblée et son maire de pouvoirs réels, contrôlés par l'Etat. La constitution de 1958 souligne la libre administration des collectivités territoriales, dans les domaines de compétences qui leurs sont propres (Art 72). Les lois Deferre viennent encore renforcer l'autonomie administrative et financière des communes et élargir leurs domaines de compétences.

Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct tous les 6 ans, le maire est ensuite désigné par l'assemblée nouvellement élue. Le maire assume deux rôles ; celui du pouvoir exécutif de la commune, et celui du représentant de l'Etat à l'échelon communal pour des domaines réservés comme l'état civil ou l'organisation des élections.

Les compétences des communes sont les suivantes ; l'enseignement maternel et primaire, les services de proximité, l'urbanisme, la voirie, le patrimoine communal, la police municipale, le logement social... Les équipements d'une commune en matière culturelle sont facultatifs.

Régions

Elles sont 22 en métropole et 4 outre mer.
La création des régions en tant que collectivité territoriale est récente, puisqu'elle remonte aux lois Deferre de 1982. Avant cela, si le découpage des provinces de l'ancien Régime est conservé, c'est surtout géographiquement. Avant de devenir collectivité territoriale, la Région a d'abord été un outil de déconcentration des pouvoirs ; la création des Préfets de Région en 1964, mais surtout la loi de 1972 qui créé le Conseil Régional, alors composé des députés et sénateurs de la région et de délégués des conseils généraux et municipaux, en faisant ainsi une assemblée mixte entre élus nationaux et élus locaux. Ses attributions très réduites concernent alors l'aménagement et le développement du territoire régional, ainsi que l'exécution du plan décidé à Paris.

C'est avec la loi Deferre de 1982 puis celle de 1986 que la Région devient une collectivité territoriale à part entière. La Région est alors dotée d'une assemblée élue au suffrage universel (pour un mandat de 6 ans) assurant le pouvoir "législatif" et d'un Président du Conseil Régional, élue par les conseillers régionaux, qui incarne le pouvoir exécutif de la Région. Le Préfet de Région reste quant à lui le représentant de l'Etat dans la Région.

Ses domaines de compétences étaient limités en 1982 à la promotion du "développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire". Par les lois de 1986 et plus récemment de 2004, les compétences spécifiques des Régions sont les suivantes ; Lycées, apprentissage, formation professionnelle, développement économique et social, emploi, transports, environnement.

Elles interviennent par ailleurs conjointement aux autres collectivités (départements et communes) sur des projets d'intérêt commun.

Budget 2009 du Ministère de la Culture

A partir du dossier de presse diffusé lors de la présentation du budget 2009 hier par Mme Albanel, voici ma synthèse de ce qui est annoncé...

Programme Patrimoine
Patrimoine linguistique, écrit et documentaire
Concernant le patrimoine linguistique, il s'agit principalement de l'accès à la langue Française des salariés et des migrants, et de la promotion de la langue française à l'étranger et en particulier en Europe.
Le budget pour le patrimoine écrit et documentaire concernera principalement la BnF (modernisation du site Richelieu, financement du projet Gallica 2, développement des pôles associés) et le Plan d'action pour le patrimoine écrit (soutien aux collectivités locales).

Programme Création
2% du budget "Création", soit 13,9 M€, concernera directement le livre et la lecture, alors que l'industrie du livre (édition, imprimerie ?) sera également soutenue dans le budget destiné aux industries culturelles (4% du budget "création", soit 31,4 M€).

Pour la part consacrée au livre et la lecture, la Ministre souligne que la lecture publique "relève d'abord des compétences des collectivités territoriale", mais que le Ministère les soutiendra dans un programme de médiathèques de proximité, et dans l'effort de démocratisation de la lecture (à destination des publics les plus éloignés et notamment les jeunes).
Le concours particulier de la DGD (Ministère de l'Intérieur) devrait atteindre 82 M€, et l'instruction des dossiers reste assurée par la DLL et les DRAC.

Dans la part du budget Création consacré aux industries culturelles, on retrouve les orientations concernant le développement de la librairie indépendante (et la mise en place du label de Librairie Indépendante de Référence LIR), les auteurs (avec le droit de prêt reversé à la SOFIA), la petite édition, et le soutien à l'exportation (et la traduction) du livre français. A noter que les illustrateurs de livres seront également bénéficiaires du droit de prêt au même titre que les auteurs.

C'est aussi dans ce programme qu'est mentionnée la création de l'HADOPI, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Programme Transmission des Savoirs et démocratisation de la Culture
Ce programme concerne principalement les actions liées à l'enseignement artistique et culturel.
Toutefois, dans le volet Accès à la Culture (12% de ce budget, soit 54,3M€), l'accès à la culture des publics empêchés ou éloignés, et la numérisation des ressources culturelles rappelle les orientations en matière du livre et de la lecture, qui sont appliquées ici à la culture.

J'allais oublier... Cette année, le budget de la Culture représente 0.97 % du budget total de l'Etat...

Départements

Ils sont 96 en métropole, et 4 outre mer.
La création des départements remonte à la révolution, et c'est une décentralisation totale qui remplace l'organisation de l'ancien régime, puisque les conseils généraux créés alors se voient attribués des pouvoirs illimités. Cette révolution dans la révolution est rapidement mise à mal par Bonaparte, qui revient sur la décentralisation au profit d'une organisation déconcentrée, avec la création des Préfets notamment. Il faut attendre 1848 pour que les conseillers généraux soient élus au suffrage universel, le président du Conseil Général étant lui nommé par le Président de la République, puis l'empereur sous Napoléon III.

La constitution de 1958 introduit pour le département la notion de collectivité territoriale à part entière. Les lois Deferre de 1982 traduisent ce grand principe en réalité. Cette loi pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales et de leur autonomie dans leurs domaines de compétence. La loi de 1983 établit les transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle est complétée par la loi de 2003 qui organise des transferts supplémentaires aux départements ; versement du RMI, réseau des routes nationales...

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans lors des élections cantonales. Ces élections sont organisées tous les trois ans à l'occasion des élections régionales et municipales, ce qui renouvelle la moitié du conseil général tous les trois ans.
Le président du Conseil Général est élu par les conseillers généraux, pour un mandat de trois ans. Les mandats électifs sont renouvelables sans limitation.

Les compétences spécifiques des Départements : l'action sanitaire et sociale (dont le RMI depuis 2003), l'équipement, l'environnement, le développement économique, les actions culturelles parmi lesquelles les archives, l'enseignement musical et la gestion des BDP depuis 1986.
Par ailleurs, selon les départements, ceux-ci participent à des compétences élargies, en soutien aux Communes ou aux Régions.

Réforme 2007 de la FPT

Après la lecture du diaporama disponible sur le site du CNFPT, voici ce que j'ai retenu des grandes lignes de cette réforme ;


Tout d'abord, cette réforme introduit la notion de "formation tout au long de la vie" dans la gestion des carrières des agents de la FPT ; le DIF Droit Individuel à la Formation est ainsi acquis pour les agents (à raison de 20h par an), la VAE Validation des Acquis de l'Expérience, est également introduite dans le parcours de formation des agents, la professionnalisation repose sur une alternance centre de formation / employeur, avec l'introduction du rôle de tuteur, enfin un livret individuel de formation par agent est mis en place, dans le but de le rendre pleinement acteur de son parcours de formation tout au long de sa carrière au sein de la FPT.
En terme de recrutement et de gestion des concours, la réforme "décentralise" en quelques sortes les concours de catégorie C et B et certains concours de la catégorie A ; ce sont les centres de gestion, à un niveau interrégionnal, régional ou départemental, qui ont l'initiative de l'organisation de ces concours ; un département qui aurait besoin de recruter sur son territoire cinq ATQCPB peut ainsi, sans attendre un concours national, organiser son propre concours.
La réforme introduit enfin l'intercommunalité dans la FPT ; un EPCI est désormais un employeur possible pour un agent de la FPT, au même titre qu'une commune, un département ou une région.

Rapport Livre 2010

Je viens, il était grand temps, de parcourir le rapport de Sophie Barluet intitulé « Livre 2010 » et publié en juin 2007. J’en ai profité pour visualiser sur le site du CNL quelques unes des interventions tenues au colloque de février 2007 qui a précédé la rédaction du rapport.

La force du rapport et des nombreux travaux qui y ont abouti réside principalement à mon avis dans le fait que l’avenir du livre y est traité de tous les points de vue des acteurs de la chaîne du livre ; auteurs, éditeurs, libraires et bibliothécaires. Une intervention portant sur la médiation soulignait celle effectuée par l’éditeur dans la lecture et le choix des manuscrits, du libraire dans la sélection de livres proposés à la vente, et celle du bibliothécaire bien sûr, qui m’est plus familière.

Les travaux (tables rondes et colloque) ont traité de l’avenir du livre en particulier au regard de l’évolution du numérique et de l’émergence d’une nouvelle économie du livre qui en découle.

Le rapport décline ainsi 50 propositions du livre, en reprenant chaque secteur de la chaîne du livre comme destinataire de ces mesures ;

• la création, avec le soutien aux auteurs, traducteurs et illustrateurs, à leur couverture sociale,
• l’édition, avec le soutien aux petites maisons d’éditions, la défense du livre français à l’étranger, mais aussi le soutien à la numérisation d’ouvrages soumis au droit d’auteur et la définition de conditions satisfaisantes de diffusion de ces ouvrages,
• les librairies, avec la création souhaitée d’un label de la Librairie Indépendante de Référence LIR, et plus généralement le soutien financier aux libraires
• les bibliothèques enfin, avec des aides à la valorisation du patrimoine écrit et à sa numérisation en région, avec l’objectif global de réduire la fracture sociale liée à la lecture publique, en élargissant les horaires d’ouvertures, en rapprochant bibliothèques municipales et universitaires, en développant la notion de services publics multiples pour les bibliothèques de proximité…

La naissance du Conseil du Livre, annoncée ces derniers jours, voit la création d’un organe interprofessionnel et interministériel dont l’objectif sera de débattre, mener des études et mutualiser les pratiques les plus intéressantes pour les métiers du livre.

En ce qui concerne les bibliothèques, je m’arrêterais sur les deux propositions fortes d’ouverture le dimanche (proposition 31) et des « maisons de services publics » (proposition 33).

L’ouverture le dimanche fait, c’est peu dire, débat au sein de la profession. Je consultais il y a peu quelques échanges sur le sujet sur Biblio-online, et les inquiétudes sont fortes et à mes yeux légitimes. Aussi légitime que l’intérêt pour l’usager que je suis d’accéder à la bibliothèque publique le dimanche…

Que dit le rapport ? D’abord qu’avec un moyenne nationale de 20 heures hebdomadaires d’ouvertures, la France est loin derrière ses collègues européens, qui ont depuis de nombreuses années des ouvertures élargies, et pas seulement pour quelques établissements phares. Après ce constat culpabilisant (mais pourquoi n’a-t-on pas élu Tony Blair en 2007 ?!) sur le modèle parfait anglo-saxon, le rapport développe une piste intéressante et inquiétante à la fois, celle de l'emploi des étudiants pour l’ouverture dominicale. Intéressante parce que nombreux sont les étudiants à rechercher un salaire, même modeste, pour financer une partie de leurs études. Inquiétant parce que la question de la qualification et du rôle du bibliothécaire est absente du rapport ou presque ; qu’en est il de la nécessaire formation de ces étudiants à la médiation propre aux bibliothèques ? Que fait on dans les petites structures, avec 5 ou 6 agents qualifiés, puisque le rapport précise que le travail étudiant viendrait compléter la présence de titulaires ?

Les choses méritent vraiment une clarification. Je suis personnellement intéressé par le travail le dimanche (un salaire revalorisé, je n’ai pas de charge de famille, et je suis fan de Gréco chantant « je hais les dimanches ») mais… Cette ouverture me paraît soumise à des préalables importants ; la formation des étudiants salariés ; une formation réelle, pas de pure forme, qui garantisse un service public de la lecture. Le volontariat comme condition sine qua non au travail de titulaires le dimanche. L’évaluation d’un tel dispositif ; nous apporte-t-il de nouveaux lecteurs ? Ou permet il « seulement » aux habitués d’étaler leur fréquentation ?

La réflexion, importante, reste à mener sur ce thème.

Sur le deuxième point, qui concerne l’intégration de la médiathèque dans une offre plus « polyvalente » de services publics, je suis perplexe et curieux. Perplexe parce que l’exemple cité des POMs du massif de Mouthoumet soulève quelques questions ; un employé très polyvalent remplit les fonction d’épicier, guichetier de La Poste, animateur multimédia, « prêteur de livres » plutôt que bibliothécaire… Si je trouve la proximité de services sociaux et culturels, et pourquoi pas marchands intéressante (d’où ma curiosité), je l’imagine efficace si les spécificités et plus values de chaque métier sont garanties. L’expérience des ruches, qui juxtaposent une médiathèque avec une école de musique, un office de tourisme, une permanence ANPE me séduit. En revanche, prendre un peu de ces lieux différents et les mixer en un seul ne me paraît pas garant d’un meilleur service public, au mieux d’un service public en mode dégradé répondant à des situations géographiques particulièrement contraignantes…

Il serait intéressant de voir, dans les mois et les années qui viennent, l’évolution et l’application de quelques unes des 50 propositions du rapport…

Aides financières aux bibliothèques

Au niveau départemental ;
Pour les bibliothèques des communes de moins de 10000 habitants, qui ont signé une convention avec la BDP, le Conseil Général attribue des aides en fonction des priorités fixées par les élus, par exemple ;
* Aides à l’équipement en mobilier
* Aides à l’informatisation ou à l'équipement multimédia
* Aides au recrutement de personnel qualifié

Au niveau régional ;
Jusqu’en 2006, la DRAC était chargée de distribuer les subventions issues de la DGD aux communes pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux bibliothèques. Désormais, (dans ma région) c’est la préfecture qui instruit les dossiers.
* Le FRAB Fond Régional d’Acquisition des Bibliothèques ; co-financement Etat (DRAC) Région, permet l’acquisition de document rare et précieux, ancien ou contemporain, à hauteur de 75% maximum du coût d’acquisition.
Des Régions, par le biais de centres ou agences du livre, fixent par ailleurs des priorités et des subventions pour leur territoire.

Au niveau de l’Etat ;
Concours particulier de la Dotation Globale de Décentralisation :
Après la suppression en 2006 d'un concours spécifique, les bibliothèques entrent dans le programme 122. Le budget s’élève en 2008 à 80 millions d’euros environ, et couvre principalement des dépenses d’investissement, pour des projets de création ou d’extension de Bibliothèques par exemple. Après m'être renseigné auprès de ma préfecture, les subventions sont accordées, au titre d'investissements uniquement, aux intercommunalités et non aux seules communes, ceci pour garantir des moyens de fonctionnement des équipements ainsi créés ou développés.
La DGE Dotation Globale de l’Equipement et le FNADT Fond National pour l’Aménagement du Territoire peuvent, dans certains départements ou région, être sollicités dans le cadre du développement ou de la création d’équipements lié à la lecture publique sur le territoire.

Le Centre National du Livre ;
* Création et extension de bibliothèques
* Création ou développement de fonds thématiques
* Aide au développement des réseaux départementaux
Les conditions d’attribution fixent généralement des seuils d’investissements des collectivités tutelles. Des superficies, budgets d’acquisition, amplitudes horaires minimum déterminent l’éligibilité d’une demande.
A ce jour, le site du CNL annonce une refonte totale des aides plus axées sur des « projets » à partir de janvier 2009, et les dispositifs actuels sont « appelés à s’éteindre d’ici à juin 2008 ».
Je ne trouve nulle trace de l’aide aux acquisitions présentée dans le cadre de la loi sur le droit de prêt. Cette aide existe-t-elle vraiment ou s’agit-il d’un vœu pieu du législateur ?…